Note Méthodologique

En 2026

GUIDE DE LECTURE

La population couverte : les intercommunalités de + de 50 000 habitants

Pour sa quatrième édition de son Atlas des modes de gestion des services publics, l’Institut de la gestion déléguée avec ses partenaires, France urbaine et Intercommunalités de France prenant acte de l’achèvement du mouvement de regroupement de l’ensemble des communes dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du transfert de compétences qui a accompagné ce regroupement, a défini son périmètre d’étude sur la seule base des intercommunalités. Ont donc été retenus, au titre de la population ciblée, les EPCI de plus de 50 000 habitants, la ou les éditions précédentes prenaient en compte les villes (en 2013 et 2015), puis les villes ou intercommunalités (en 2019). Un certain nombre de compétences demeurent du ressort privilégié de la commune (dans 26% des cas au niveau consolidé de l’étude, 12% des cas relevant d’une compétence partagée) : c’est le cas en particulier du stationnement, de l’éclairage public ou de la restauration collective. L’étude s’est donc attachée à identifier ces cas de figure au sein des intercommunalités, pour en apprécier l’incidence sur les modes de gestion.

Sur les 276 EPCI identifiés correspondant à ce critère de population, 176 ont donné lieu à la collecte de données quantitatives, en grande majorité au travers d’entretiens menés avec leurs directeurs généraux des services, soit un taux de réponse de près de 60%, jugé suffisamment représentatif au plan statistique. Le présent rapport présente les données de ces 176 EPCI (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération), un ensemble globalement représentatif de la diversité des territoires qui composent l’ensemble du panel, et dont l’agrégation représente une population de 40 millions d’habitants (60% de la population totale française).

 

A noter parmi les nouveautés méthodologiques de cette édition, le recours aux outils d’intelligence artificielle pour compléter une quinzaine de réponses manquantes, en complément des entretiens menés sur le terrain, au téléphone ou en vidéo-conférence avec les responsables locaux concernés (au niveau des directeurs généraux des services principalement). Également à signaler, la prise en compte de la dimension qualitative au travers d’entretiens réalisés avec un des directeurs généraux des services (29 EPCI sur 42 approchés), ainsi qu‘auprès de représentants des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (28 CCSPL). Ces entretiens complètent l’approche plus statistique de recensement de l’enquête principale en apportant un éclairage sur les perceptions et motivations derrière les choix de modes de gestion opérés. Ils ont été restitués de manière anonymisée dans l’Atlas.

Les secteurs concernés :

 La précédente édition avait cherché à analyser 13 services publics locaux : l’eau, l’assainissement, la collecte des déchets, la valorisation des déchets, les transports urbains, le stationnement, les réseaux de chaleur, l’éclairage public, la restauration collective, l’accueil de la petite enfance, les palais des congrès et zéniths, le funéraire, les équipements sportifs et les équipements culturels. Pour la version 2026, les 4 derniers secteurs n’ont pas été retenus dans la mesure où ils sont loin d’être présents dans tous les EPCI couverts et que leur nature très variable (notamment pour les équipements sportifs et les équipements culturels) rend délicate une analyse statistique. Seuls les 9 premiers secteurs ont fait l’objet de collecte et de l’analyse de données, qu’elles soient à caractère quantitatif ou qualitatif.

 

L’objet de l’enquête :

L’enquête a été menée au travers d’entretiens menés par les étudiants d’HEC Junior Conseil sur le terrain, au téléphone ou en vidéo-conférence avec les responsables locaux concernés à partir d’un questionnaire directif. Elle a été complétée pour un sous-ensemble d’EPCI par des entretiens qualitatifs menés avec les DGS dont les réponses les plus emblématiques ou représentatives ont été insérées (sous une forme anonymisée) en dernière partie de l’Atlas. Enfin, les responsables de 28 Commissions Consultatives des Services Publics Locaux ont également été interviewés sur la conscience que peuvent avoir les usagers du mode de gestion de leurs services publics locaux, l’intérêt qu’ils portent à cette question, leurs préférences éventuelles pour tel ou tel mode (et dans ce cas, leurs motivations), ainsi que l’impact perçu des changements récents de modes de gestion là où ils sont intervenus.

Ces entretiens qualitatifs ne portent pas sur une population suffisante pour avoir une valeur statistique, mais ils nous ont parus intéressants pour éclairer et illustrer certains aspects du choix que les décideurs publics ont à opérer entre modes de gestion.

Les compétences administratives :

Elles ont été regroupées en 3 catégories selon le niveau en charge du service public :  autorité communale, intercommunalité ou compétence partagée (lorsque celle-ci relève à la fois de certaines communes et de l’intercommunalité, notamment au titre des situation héritées de la période antérieure au regroupement en EPCI). La compétence est signalée sur les cartes sectorielles (par service public) au regard de chaque EPCI.

 

LES DIFFERENTS MODES DE GESTION

L’étude révèle la diversité des modes de gestion des services publics locaux dans les
collectivités publiques ainsi que la multiplicité des formes juridiques ou de contractualisation
avec les opérateurs publics et privés. Pour la compréhension des résultats de l’étude, les
différents modes de gestion ont été regroupés en trois ensembles :

Catégorie gestion directe

Dans cette catégorie, on trouve les cas où la collectivité locale gère directement le service
en régie : elle assume alors le fonctionnement du service avec ses propres moyens et ses
propres agents. Dans certaines villes, cette régie peut être confiée à un établissement public
ad hoc.
Les sociétés publiques locales (SPL) ont également été classées dans cette catégorie, ces
entreprises satellites de la collectivité étant 100 % publiques. Celles-ci ne peuvent
légalement travailler qu’avec leurs « actionnaires-clients ».
Précisons que dans la gestion directe, les opérateurs privés peuvent intervenir pour la mise
en œuvre du service public local, mais ils le font comme prestataires et fournisseurs dans le
cadre de marchés publics de prestations de services.

 

Catégorie gestion déléguée

Dans cette catégorie, sont regroupées toutes les formes de contrats de long terme
(délégations de service public, contrats de partenariat et les contrats de gestion complète),
dont les caractéristiques sont une mission globale (conception, exploitation, entretien,…),
un financement privé et une prise de risque par une personne morale de droit privé.
Ces personnes morales sont diverses : sociétés à capitaux privés, sociétés anonymes
d’économie mixte locale (SEM), entreprises publiques nationales et leurs filiales.

 

Catégorie Mixité des deux modes de gestion

Pour la mise en oeuvre de certaines politiques sectorielles, collectivités publiques recourent
à une gestion directe et à une gestion déléguée dans une même filière technique (par
exemple, dans le domaine de la restauration collective, les modes de gestion sont différents
entre la cuisine centrale, les cantines et les portages à domicile) ou pour la gestion
d’équipements (par exemple, dans le domaine du stationnement, dans une même ville, les
parkings en ouvrage seront en DSP, alors que le stationnement sur voirie sera en régie).