Méthodologie

En 2013

GUIDE DE LECTURE 

Les grandes villes de France

Cette étude a été menée entre avril 2012 et janvier 2013, dans les 98 collectivités territoriales, communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et syndicats d’agglomérations nouvelles, membres de l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF). Ces communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) recouvrent 66 territoires, aires urbaines de plus de 100 000 habitants ou assimilées (une commune et une communauté située sur un même territoire peuvent être conjointement membres de l’AMGVF).

Dans certains cas, la commune et l’EPCI peuvent être l’autorité responsable. Ainsi, on distinguera trois types d’autorités organisatrices ou maîtres d’ouvrage publics pour la mise en oeuvre des services publics locaux en fonction de la répartition des compétences à l’échelon du territoire : les communes (CO), leurs intercommunalités (IC) (EPCI à fiscalité propre, communautés urbaines, communautés d’agglomération et syndicats au périmètre plus vaste) et celles pour lesquelles la compétence est partagée (CP).

Le lecteur gardera en mémoire que cet échantillon induit un effet volume qui ne doit pas masquer les disparités avec les autres strates démographiques.

Les secteurs concernés

Les secteurs illustrés par une carte sont : distribution de l’eau, assainissement, collecte des déchets, valorisation des déchets, transports urbains, stationnement, réseaux de chaleur, éclairage public, restauration collective, accueil collectif de la petite enfance et palais des congrès-zénith.
A noter que les trois secteurs suivants : activités funéraires, équipements sportifs et équipements culturels, en raison de leur nature protéiforme, n’ont pu être illustrés par une carte mais ont fait l’objet d’une analyse.

L’objet de l’enquête

L’enquête a été menée par téléphone et/ou en ligne par la société Axe Image. Les résultats de cette cartographie ont été obtenus à partir d’un questionnaire accompagné d’entretiens directifs. Des commentaires qualitatifs ont été apportés aux réponses par les directions générales des collectivités et EPCI.

Pour chaque secteur, il a été demandé :

- d’identifier l’autorité responsable et organisatrice (commune, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole, syndicat au périmètre plus vaste)
- de préciser le mode de gestion actuel de ce service public local (gestion directe, gestion déléguée à une entreprise ou à une SEM, ou la combinaison des deux modes de gestion)
- d’indiquer les changements de mode de gestion intervenus (en 2000 et en 1990)
- d’informer sur une éventuelle réflexion du mode de gestion à venir, le principe de réversibilité étant consubstantiel à la gestion des services publics locaux.

Les différents modes de gestion

L’étude révèle la diversité des modes de gestion des services publics locaux dans les grandes villes ainsi que la multiplicité des formes juridiques ou de contractualisation avec les opérateurs publics et privés. Pour la compréhension des résultats de l’étude, les différents modes de gestion ont été regroupés en trois ensembles :

Catégorie gestion directe

Dans cette catégorie, on trouve les cas où la collectivité locale gère directement le service en régie : elle assume alors le fonctionnement du service avec ses propres moyens et ses propres agents. Dans certaines villes, cette régie peut être confiée à un établissement public ad hoc (à titre d’exemple, les EPCC, Etablissement Public de Coopération Culturelle, pour la culture).

Les sociétés publiques locales (SPL) ont également été classées dans cette catégorie, ces entreprises satellites de la collectivité étant 100 % publiques. Celles-ci ne peuvent légalement travailler qu’avec leurs « actionnaires-clients ».

Précisons que dans la gestion directe, les opérateurs privés peuvent intervenir pour la mise en oeuvre du service public local, mais ils le font comme prestataires et fournisseurs dans le cadre de marchés publics de prestations de services.

Catégorie gestion déléguée

Dans cette catégorie, sont regroupées toutes les formes de contrats de long terme (délégations de service public, contrats de partenariat et les contrats de gestion complète), dont les caractéristiques sont une mission globale (conception, exploitation, entretien,…), un financement privé et une prise de risque par une personne morale de droit privé.

Ces personnes morales sont diverses : sociétés à capitaux privés, sociétés anonymes d’économie mixte locale (SEM), entreprises publiques nationales et leurs filiales.

Catégorie Combinaison des deux modes de gestion

Pour la mise en oeuvre de certaines politiques sectorielles, les grandes villes recourent à une gestion directe et à une gestion déléguée dans une même filière technique (par exemple, dans le domaine de la restauration collective, les modes de gestion sont différents entre la cuisine centrale, les cantines et les portages à domicile) ou pour la gestion d’équipements (par exemple, dans le domaine du stationnement, dans une même ville, les parkings en ouvrage seront en DSP, alors que le stationnement sur voirie sera en régie).

En 2015

GUIDE DE LECTURE 

Les villes de plus de 40 000 habitants (communes et intercommunalités) 

Cette étude fait suite à la première édition de l’Atlas de la gestion des services publics locaux dans les grandes villes parue en 2013, réalisée par Axe Image pour l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD), en partenariat avec l’Association des Maires de Grandes de Villes de France (AMGVF). Cette première édition portait uniquement sur les grandes villes (communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale – EPCI) de plus de 100 000 habitants, ou assimilés, membres de l’AMGVF.

La deuxième édition de l’Atlas de la gestion des services publics locaux a été étendue aux villes de 40 000 à 100 000 habitants (communes et EPCI) dont la ville-centre est incluse dans cette strate démographique) et aux villes chefs-lieux de département. Sa réalisation a été rendue possible dans le cadre d’un partenariat élargi à Villes de France (VDF – ex Fédération des Villes Moyennes).

Au total, l’étude 2015 a concerné 210 territoires métropolitains et ultramarins. Elle a été conduite avec la même méthodologie que pour la première édition de l’Atlas (enquête administrée par téléphone et en ligne auprès des directions générales des services des communes et EPCI).

Les informations ont été recueillies après les élections municipales de mars 2014 et après la constitution des exécutifs des EPCI qui en a découlé. Nous avons enregistré 189 réponses sur 210 demandes (90 %). 9 collectivités ont précisé explicitement qu’elles ne souhaitaient pas participer à cette enquête et d’autres ont indiqué de pas être en mesure de fournir l’ensemble des informations demandées, souhaitant toutefois figurer dans les prochaines éditions de l’Atlas.

Cette deuxième édition s’enrichit donc de 91 territoires urbains de 40 000 à 100 000 habitants et chefslieux de département qui s’ajoutent aux 98 membres de l’AMGVF de plus de 100 000 habitants (communes et intercommunalités) qui figuraient dans la première édition. L’ensemble des collectivités répondantes regroupe plus de 30 millions d’habitants.

Dans certains cas, la commune et l’EPCI peuvent être l’autorité responsable. Ainsi, on distinguera trois types d’autorités organisatrices ou maîtres d’ouvrage publics pour la mise en oeuvre des services publics locaux en fonction de la répartition des compétences à l’échelon du territoire : les communes (CO), leurs intercommunalités (IC) (EPCI à fiscalité propre, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et syndicats au périmètre plus vaste) et celles pour lesquelles la compétence est partagée (CP).

Les secteurs concernés

Les secteurs illustrés par une carte sont : distribution de l’eau, assainissement, collecte des déchets, valorisation des déchets, transports urbains, stationnement, réseaux de chaleur, éclairage public, restauration collective, accueil collectif de la petite enfance et palais des congrès-zénith.

A noter que les trois secteurs suivants : activités funéraires, équipements sportifs et équipements culturels, en raison de leur nature protéiforme, n’ont pu être illustrés par une carte mais ont fait l’objet d’une analyse.

L’objet de l’enquête

L’enquête a été menée par téléphone et/ou en ligne par la société Axe Image. Les résultats de cette cartographie ont été obtenus à partir d’un questionnaire accompagné d’entretiens directifs. Des commentaires qualitatifs ont été apportés aux réponses par les directions générales des collectivités et EPCI.

Pour chaque secteur, il a été demandé :

- d’identifier l’autorité responsable et organisatrice (commune, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole, syndicat au périmètre plus vaste)
- de préciser le mode de gestion actuel de ce service public local (gestion directe, gestion déléguée à une entreprise ou à une SEM, ou la combinaison des deux modes de gestion)
- d’indiquer les changements de mode de gestion intervenus (en 2000 et en 1990)
- d’informer sur une éventuelle réflexion du mode de gestion à venir, le principe de réversibilité étant consubstantiel à la gestion des services publics locaux.

Depuis la réalisation de l’enquête, certaines villes ont pu amorcer des changementsde leur mode de gestion de certains services publics.

Le principe de réversibilité des modes de gestion fait que notre base de donnéesest évolutive. Au fil des éditions, elle s’enrichit des contributions interactives descollectivités répondantes. Ainsi, certaines collectivités ont apporté des réponses pluscomplètes dans notre deuxième édition, ce qui entraîne une évolution significativede certains résultats pour quelques villes.

Merci de nous signaler les actualisations à l’adresse suivante : contacts@fondation-igd.org - contact@axeimage.fr

Les différents modes de gestion

L’étude révèle la diversité des modes de gestion des services publics locaux dans les villes de 40 000 habitants et plus ainsi que la multiplicité des formes juridiques ou de contractualisation avec les opérateurs publics et privés. Pour la compréhension des résultats de l’étude, les différents modes de gestion ont été regroupés en trois ensembles :

Catégorie gestion directe

Dans cette catégorie, on trouve les cas où la collectivité locale gère directement le service en régie : elle assume alors le fonctionnement du service avec ses propres moyens et ses propres agents. Dans certaines villes, cette régie peut être confiée à un établissement public ad hoc (à titre d’exemple, les EPCC, Etablissement Public de Coopération Culturelle, pour la culture).

Les sociétés publiques locales (SPL) ont également été classées dans cette catégorie, ces entreprises satellites de la collectivité étant 100 % publiques. Celles-ci ne peuvent légalement travailler qu’avec leurs « actionnaires-clients ».

Précisons que dans la gestion directe, les opérateurs privés peuvent intervenir pour la mise en oeuvre du service public local, mais ils le font comme prestataires et fournisseurs dans le cadre de marchés publics de prestations de services.

Catégorie gestion déléguée

Dans cette catégorie, sont regroupées toutes les formes de contrats de long terme (délégations de service public, contrats de partenariat et les contrats de gestion complète), dont les caractéristiques sont une mission globale (conception, exploitation, entretien,…), un financement privé et une prise de risque par une personne morale de droit privé.

Ces personnes morales sont diverses : sociétés à capitaux privés, sociétés anonymes d’économie mixte locale (SEM), entreprises publiques nationales et leurs filiales.

Catégorie Combinaison des deux modes de gestion

Pour la mise en oeuvre de certaines politiques sectorielles, les villes de 40 000 habitants et plus recourent à une gestion directe et à une gestion déléguée dans une même filière technique (par exemple, dans le domaine de la restauration collective, les modes de gestion sont différents entre la cuisine centrale, les cantines et les portages à domicile) ou pour la gestion d’équipements (par exemple, dans le domaine du stationnement, dans une même ville, les parkings en ouvrage seront en DSP, alors que le stationnement sur voirie sera en régie)

En 2019

GUIDE DE LECTURE

Les villes ou intercommunalités de plus de 30 000 habitants

Pour sa troisième édition, l’Atlas des modes de gestion des services publics, réalisé par l’Institut de la gestion déléguée avec les associations de collectivités territoriales, France urbaine, Villes de France et Assemblée des communautés de France, a élargi son périmètre d’étude et a intégré les évolutions issues des réformes territoriales des lois NOTRe et MAPTAM.

En 2013, la première édition portait sur les villes de plus de 100 000 habitants. En 2015, la deuxième édition s’était élargie aux villes de plus de 40 000 habitants. La présente édition concerne, outre les métropoles et communautés urbaines présentes dans les deux premières éditions, l’ensemble des villes ou intercommunalités de plus de 30 000 habitants.

Rappelons que les communautés d’agglomération sont des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) regroupant plusieurs communes autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants formant un ensemble de plus de 50 000 habitants ou de chefs-lieux de département de moins de 15 000 habitants pour un ensemble de 30 000 habitants.

Avertissement méthodologique

La création au 1er janvier 2017 d’une majorité de nouveaux EPCI dotés d’un plus vaste périmètre, souvent par regroupement d’anciennes intercommunalités, a nécessité, pour les administrations intercommunales, un travail d’inventaire des modes de gestion de services publics et d’harmonisation qui n’est pas encore achevé dans un grand nombre d’EPCI. En 2017, les périmètres et les statuts des EPCI ont souvent connu des modifications très importantes (plusieurs communautés urbaines devenues récemment métropoles, regroupements de communautés de communes en communautés d’agglomération aux compétences plus intégrées).

Dans ce contexte, malgré nos multiples relances, certaines directions générales d’EPCI n’ont pas souhaité répondre à nos sollicitations. Ce présent rapport présente les données de 197 EPCI (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération), un ensemble très représentatif de la diversité des territoires qui composent l’ensemble du panel, représentant 46 864 536 habitants.

Des évolutions significatives en fonction de la taille des territoires

Les enseignements contenus dans ce rapport sont très significatifs. La prise en compte dans cette nouvelle édition de l’Atlas de ces nouveaux territoires fait considérablement évoluer les résultats dans les choix de modes de gestion des services publics locaux.

Tous secteurs confondus, notre nouveau panel d’étude révèle un recours à la mixité des modes de gestion (gestion publique directe et gestion déléguée sur un même territoire) plus fréquent. Cela s’explique en partie par la fusion d’intercommunalités qui avaient précédemment des modes de gestion différents.

On observe aussi la montée en puissance de la gestion des services publics locaux à l’échelle des EPCI au détriment, d’une part, des communes et, d’autre part, des syndicats intercommunaux. Rappelons que pour les grandes politiques environnementales, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et déchets vers les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020, la loi du 3 août 2018, précisant que le transfert des compétences eau et assainissement pouvant être reporté au 1er janvier 2026 en cas de minorité de blocage au sein de l’EPCI. En revanche, des activités telles que la restauration collective ou l’accueil collectif de la petite enfance restent, pour l’heure, très majoritairement communales.

Enfin, même si la réversibilité des modes de gestion n’est plus un tabou dans un grand nombre de domaines, on observe un besoin de stabilité, les évolutions à venir sur le choix des modes de gestion étant souvent dictées par un besoin d’harmonisation au sein des intercommunalités.

Les secteurs concernés

Les secteurs illustrés par une carte sont : distribution de l’eau, assainissement, collecte des déchets, valorisation des déchets, transports urbains, stationnement, réseaux de chaleur, éclairage public, restauration collective, accueil collectif de la petite enfance et centres des congrès-zénith.

A noter que les deux secteurs suivants : équipements sportifs et équipements culturels, en raison de leur nature protéiforme, n’ont pu être illustrés par une carte mais ont fait l’objet d’une analyse.

L'objet de l'enquête

L’enquête a été menée par téléphone et/ou en ligne par la société Axe Image. Les résultats de cette cartographie ont été obtenus à partir d’un questionnaire accompagné d’entretiens directifs. Des commentaires qualitatifs ont été apportés aux réponses par les directions générales des collectivités et EPCI.

Pour chaque secteur, il a été demandé :

- d’identifier l’autorité responsable et organisatrice (commune, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole, syndicat au périmètre plus vaste)
- de préciser le mode de gestion actuel de ce service public local (gestion directe, gestion déléguée à une entreprise ou à une SEM, ou la Mixité des modes de gestion)
- d’indiquer les changements de mode de gestion intervenus (en 2000 et en 1990)
- d’informer sur une éventuelle réflexion du mode de gestion à venir, le principe de réversibilité étant consubstantiel à la gestion des services publics locaux.

Depuis la réalisation de l’enquête, certaines villes ont pu amorcer des changementsde leur mode de gestion de certains services publics.

Le principe de réversibilité des modes de gestion fait que notre base de donnéesest évolutive. Au fil des éditions, elle s’enrichit des contributions interactives descollectivités répondantes. Ainsi, certaines collectivités ont apporté des réponses pluscomplètes dans cette édition, ce qui entraîne une évolution significative de certainsrésultats pour quelques villes.

Merci de nous signaler les actualisations à l’adresse suivante :contacts@fondation-igd.org - contact@axeimage.fr

Les différents modes de gestion

L’étude révèle la diversité des modes de gestion des services publics locaux dans les villes ou intercommunalités de plus de 30 000 habitants ainsi que la multiplicité des formes juridiques ou de contractualisation avec les opérateurs publics et privés. Pour la compréhension des résultats de l’étude, les différents modes de gestion ont été regroupés en trois ensembles :

Catégorie gestion directe

Dans cette catégorie, on trouve les cas où la collectivité locale gère directement le service en régie : elle assume alors le fonctionnement du service avec ses propres moyens et ses propres agents. Dans certaines villes, cette régie peut être confiée à un établissement public ad hoc (à titre d’exemple, les EPCC, Etablissement Public de Coopération Culturelle, pour la culture).

Les sociétés publiques locales (SPL) ont également été classées dans cette catégorie, ces entreprises satellites de la collectivité étant 100% publiques. Celles-ci ne peuvent légalement travailler qu’avec leurs « actionnaires-clients ».

Précisons que dans la gestion directe, les opérateurs privés peuvent intervenir pour la mise en oeuvre du service public local, mais ils le font comme prestataires et fournisseurs dans le cadre de marchés publics de prestations de services.

Catégorie gestion déléguée

Dans cette catégorie, sont regroupées toutes les formes de contrats de long terme (délégations de service public, contrats de partenariat et les contrats de gestion complète), dont les caractéristiques sont une mission globale (conception, exploitation, entretien,…), un financement privé et une prise de risque par une personne morale de droit privé.

Ces personnes morales sont diverses : sociétés à capitaux privés, sociétés anonymes d’économie mixte locale (SEM), entreprises publiques nationales et leurs filiales.

Catégorie Mixité des modes de gestion

Pour la mise en oeuvre de certaines politiques sectorielles, les villes ou intercommunalités de plus de 30 000 habitants recourent à une gestion directe et à une gestion déléguée dans un même service public (par exemple, dans le domaine de la restauration collective, les modes de gestion sont différents entre la cuisine centrale, les cantines et les portages à domicile) ou pour la gestion d’équipements (par exemple, dans le domaine du stationnement, dans une même ville, les parkings en ouvrage seront en DSP, alors que le stationnement sur voirie sera en régie).

En 2026

GUIDE DE LECTURE

La population couverte : les intercommunalités de + de 50 000 habitants

Pour sa quatrième édition de son Atlas des modes de gestion des services publics, l’Institut de la gestion déléguée avec ses partenaires, France urbaine et Intercommunalités de France prenant acte de l’achèvement du mouvement de regroupement de l’ensemble des communes dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du transfert de compétences qui a accompagné ce regroupement, a défini son périmètre d’étude sur la seule base des intercommunalités. Ont donc été retenus, au titre de la population ciblée, les EPCI de plus de 50 000 habitants, la ou les éditions précédentes prenaient en compte les villes (en 2013 et 2015), puis les villes ou intercommunalités (en 2019). Un certain nombre de compétences demeurent du ressort privilégié de la commune (dans 26% des cas au niveau consolidé de l’étude, 12% des cas relevant d’une compétence partagée) : c’est le cas en particulier du stationnement, de l’éclairage public ou de la restauration collective. L’étude s’est donc attachée à identifier ces cas de figure au sein des intercommunalités, pour en apprécier l’incidence sur les modes de gestion.

Sur les 276 EPCI identifiés correspondant à ce critère de population, 176 ont donné lieu à la collecte de données quantitatives, en grande majorité au travers d’entretiens menés avec leurs directeurs généraux des services, soit un taux de réponse de près de 60%, jugé suffisamment représentatif au plan statistique. Le présent rapport présente les données de ces 176 EPCI (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération), un ensemble globalement représentatif de la diversité des territoires qui composent l’ensemble du panel, et dont l’agrégation représente une population de 40 millions d’habitants (60% de la population totale française).

A noter parmi les nouveautés méthodologiques de cette édition, le recours aux outils d’intelligence artificielle pour compléter une quinzaine de réponses manquantes, en complément des entretiens menés sur le terrain, au téléphone ou en vidéo-conférence avec les responsables locaux concernés (au niveau des directeurs généraux des services principalement). Également à signaler, la prise en compte de la dimension qualitative au travers d’entretiens réalisés avec un des directeurs généraux des services (29 EPCI sur 42 approchés), ainsi qu‘auprès de représentants des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (28 CCSPL). Ces entretiens complètent l’approche plus statistique de recensement de l’enquête principale en apportant un éclairage sur les perceptions et motivations derrière les choix de modes de gestion opérés. Ils ont été restitués de manière anonymisée dans l’Atlas.

Les secteurs concernés

 La précédente édition avait cherché à analyser 13 services publics locaux : l’eau, l’assainissement, la collecte des déchets, la valorisation des déchets, les transports urbains, le stationnement, les réseaux de chaleur, l’éclairage public, la restauration collective, l’accueil de la petite enfance, les palais des congrès et zéniths, le funéraire, les équipements sportifs et les équipements culturels. Pour la version 2026, les 4 derniers secteurs n’ont pas été retenus dans la mesure où ils sont loin d’être présents dans tous les EPCI couverts et que leur nature très variable (notamment pour les équipements sportifs et les équipements culturels) rend délicate une analyse statistique. Seuls les 9 premiers secteurs ont fait l’objet de collecte et de l’analyse de données, qu’elles soient à caractère quantitatif ou qualitatif.

L’objet de l’enquête

L’enquête a été menée au travers d’entretiens menés par les étudiants d’HEC Junior Conseil sur le terrain, au téléphone ou en vidéo-conférence avec les responsables locaux concernés à partir d’un questionnaire directif. Elle a été complétée pour un sous-ensemble d’EPCI par des entretiens qualitatifs menés avec les DGS dont les réponses les plus emblématiques ou représentatives ont été insérées (sous une forme anonymisée) en dernière partie de l’Atlas. Enfin, les responsables de 28 Commissions Consultatives des Services Publics Locaux ont également été interviewés sur la conscience que peuvent avoir les usagers du mode de gestion de leurs services publics locaux, l’intérêt qu’ils portent à cette question, leurs préférences éventuelles pour tel ou tel mode (et dans ce cas, leurs motivations), ainsi que l’impact perçu des changements récents de modes de gestion là où ils sont intervenus.

Ces entretiens qualitatifs ne portent pas sur une population suffisante pour avoir une valeur statistique, mais ils nous ont parus intéressants pour éclairer et illustrer certains aspects du choix que les décideurs publics ont à opérer entre modes de gestion.

Les compétences administratives

Elles ont été regroupées en 3 catégories selon le niveau en charge du service public :  autorité communale, intercommunalité ou compétence partagée (lorsque celle-ci relève à la fois de certaines communes et de l’intercommunalité, notamment au titre des situation héritées de la période antérieure au regroupement en EPCI). La compétence est signalée sur les cartes sectorielles (par service public) au regard de chaque EPCI.

LES DIFFERENTS MODES DE GESTION

L’étude révèle la diversité des modes de gestion des services publics locaux dans les
collectivités publiques ainsi que la multiplicité des formes juridiques ou de contractualisation
avec les opérateurs publics et privés. Pour la compréhension des résultats de l’étude, les
différents modes de gestion ont été regroupés en trois ensembles :

Catégorie gestion directe

Dans cette catégorie, on trouve les cas où la collectivité locale gère directement le service
en régie : elle assume alors le fonctionnement du service avec ses propres moyens et ses
propres agents. Dans certaines villes, cette régie peut être confiée à un établissement public
ad hoc.
Précisons que dans la gestion directe, les opérateurs privés peuvent intervenir pour la mise
en œuvre du service public local, mais ils le font comme prestataires et fournisseurs dans le
cadre de marchés publics de prestations de services.

Catégorie gestion déléguée

Dans cette catégorie, sont regroupées toutes les formes de contrats de long terme
(délégations de service public, contrats de partenariat et les contrats de gestion complète),
dont les caractéristiques sont une mission globale (conception, exploitation, entretien,…),
un financement privé et une prise de risque par une personne morale de droit privé.
Ces personnes morales sont diverses : sociétés à capitaux privés, sociétés anonymes
d’économie mixte locale (SEM), Sociétés Publiques Locales (SPL), entreprises publiques nationales et leurs filiales. 

A noter : Les Sociétés Publiques Locales (SPL), sauf exception dûment motivée, ont également été classées dans cette catégorie « Gestion déléguée» : en effet, même si leur capital est détenu à 100% par des collectivités publiques et si leur mode d’attribution « in-house » pourraient les faire assimiler à une quasi-régie, nous avons considéré qu’en pratique, le plus souvent, les SPL subdélèguent la part la plus importante de leurs missions (à défaut de pouvoir en droit tout subdéléguer) à un sous concessionnaire de droit privé, à l’échelon duquel est levé le financement et où est exercée la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Catégorie Mixité des deux modes de gestion

Pour la mise en oeuvre de certaines politiques sectorielles, collectivités publiques recourent
à une gestion directe et à une gestion déléguée dans une même filière technique (par
exemple, dans le domaine de la restauration collective, les modes de gestion sont différents
entre la cuisine centrale, les cantines et les portages à domicile) ou pour la gestion
d’équipements (par exemple, dans le domaine du stationnement, dans une même ville, les
parkings en ouvrage seront en DSP, alors que le stationnement sur voirie sera en régie).